RDC : la Cour constitutionnelle valide la loi sur le référendum sous plusieurs réserves
La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi sur le référendum, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation, notamment concernant la procédure d’adoption d’une nouvelle Constitution.
La Cour constitutionnelle a validé la loi portant modalités d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, tout en assortissant sa décision de plusieurs réserves d’interprétation destinées à garantir sa conformité avec la Constitution.
L’une des principales modifications concerne l’article 7. La Cour précise que, lorsqu’un référendum vise l’adoption d’une nouvelle Constitution, le Président de la République ne peut mettre en place la commission nationale multidisciplinaire qu’après le dépôt d’une pétition réunissant au moins 250 000 signatures de citoyens congolais favorables à cette initiative.
La haute juridiction a également censuré la notion de « matières constitutionnelles inadaptées », estimant que cette expression manquait de précision et pouvait créer une insécurité juridique.
Afin d’assurer une meilleure clarté du dispositif, la Cour exige désormais un renvoi explicite aux articles 2, 5, 214 et 218 de la Constitution, qui encadrent notamment l’organisation territoriale de l’État, la souveraineté nationale ainsi que les procédures de révision constitutionnelle.
Par cette décision, la Cour constitutionnelle valide le texte tout en précisant les conditions de son application, afin d’en garantir la conformité aux principes constitutionnels et à la sécurité juridique.
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